Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV» s’appliquent à toutes les ventes de Produits conclues par la société SAS MAANDESIGN (le « Vendeur »), auprès de ses clients (les « Clients »). Le terme «Produit(s) » vise dans les présentes CGV les matériels et outillages vendus dans le catalogue du Vendeur en vigueur. Les CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat. Les CGV se limitent aux seules opérations de vente des Produits, les prestations accessoires à la vente des Produits (études, montages…) devant faire l’objet d’une convention ad hoc passée entre le Vendeur et son Client, afin de tenir compte des spécificités de la commande. Le fait pour le Vendeur de ne pas faire application à un moment donné d’une quelconque disposition des CGV, ne peut s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition. Le Vendeur peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.
Les photos et dessins sont réputés non contractuels. Les informations, normes et caractéristiques techniques indiquées dans les documents (catalogue, prospectus, tarifs…) ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées sans que le Vendeur puisse être tenu pour responsable des éventuelles erreurs d’impression figurant dans le catalogue disponible en magasin ou sur le site de la société. Le Client ne pourra demander la résolution de la vente en cas de modification des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulterait de l’application d’une réglementation nouvelle. Le Client est informé des caractéristiques essentielles des Produits, au regard des documentations et informations transmises sur le Site Internet (tel que ce terme est défini à l’article 2 des CGV) et/ou par les membres du réseau du Vendeur. Cependant le Client est invité à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au Produit ou portée sur le Produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation…)
Afin de pouvoir procéder à l’acquisition du Produit, le Client devra passer commande : en se déplaçant physiquement à l’atelier du Vendeur situé Rue de Lyon, 13015 Marseille ; et/ou sur le site internet du Vendeur(le « Site Internet »), à l’adresse suivante : www.ateliermelt.com. Une offre faite oralement deviendra un engagement définitif en cas d’engagement par écrit du Client dans les conditions mentionnées au paragraphe ci-dessous. Une offre n’est valable que pendant une durée d’un (1) mois. L’enregistrement de la commande ne sera effectif qu’une fois que le Client aura signé le bon de commande ou le devis (le « Bon de Commande ») qui lui auront été remis par le Vendeur. La validation d’une commande oblige à son paiement. Toutefois, toute commande avec choix d’un paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et fiables, permettant au Vendeur d’exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies s’avéreraient fausses ou incomplètes. La commande du Client pourra être annulée par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de non-paiement ou de défaut d’informations nécessaires à la livraison. Le client en sera tenu informé par le Vendeur.
La passation de commande par le biais du Site Internet implique l’acceptation du Client sans réserve des CGV. A cet effet, le Client confirme accepter l’ensemble des CGV lorsqu’il coche la case « J’accepte » lors de la passation de la commande. Une fois les Produits sélectionnés et les données d’identification renseignées, le Client procède à la sélection du mode de paiement. Un récapitulatif de la commande est alors présenté, lequel reprendra notamment les informations relatives aux Produits, aux prix ou encore aux modalités de livraison. Un numéro de commande sera également attribué. Le Client notifie son acceptation électronique des CGV par la case à cocher correspondante. Il reconnaît que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des CGV vaut consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales des Produits. Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles au partenaire bancaire du Vendeur, afin qu’il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. A aucun moment, le Vendeur, ou tout autre tiers, ne peut accéder aux données bancaires du Client.
Les prix sont exprimés en euro (€). Les prix des Produits vendus sont ceux précisés dans le Bon de Commande. Ils sont communiqués hors taxe et comprennent les frais de livraison, et le cas échéant, les frais d’installation et de douane. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Il est précisé que les prix indiqués sur le Site Internet sont applicables dans le cadre de la vente sur le Site Internet et peuvent être différents de ceux appliqués lors d’autres moyens de prise de commande. Aucune réclamation ne pourra être effectuée à ce titre.
Le règlement des achats s’effectue selon les modalités suivantes :
• Soit par carte bancaire. En cas d’achat du Produit sur le site internet (« le Site Internet ») : le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte.
• Soit par virement bancaire. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter certaines cartes bancaires étrangères.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou par chèque de la part des organismes officiellement accrédités. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de paiement partiel d’une commande précédente par le Client. La responsabilité du Vendeur ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
En cas de retard de paiement, le Client devra verser au Vendeur une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, dont le montant est calculé sur le montant TTC de la somme restant due ; cette pénalité court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité rendra exigible le paiement d’une indemnité de cent (100) euros due au titre des frais de recouvrement.
Conformément à l’articleL.121-21 du code de la consommation, le Client, s’il a la qualité de consommateur au sens du code de la consommation, dispose d’un délai de quatorze(14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement (le «Contrat »), sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.121- 21-3 à L.121-21-5 du code de la consommation. Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour : 1° De la conclusion du Contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.121-16-2 du code de la consommation ; 2° De la réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de Produits. Pour les contrats conclus hors établissement, le Client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du Contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de Produits pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier Produit. Pour toute commande annulée avant le délai de rétractation, le Client devra envoyer un mail sur la boîte mail hello@ateliermelt.com afin d’informer le Vendeur de sa volonté d’annuler totalement ou partiellement la commande. Tout Produit déjà en cours d’expédition ne pourra pas faire l’objet d’une annulation de commande. Dans le cas où le Produit est encore en possession du Vendeur, la commande sera annulée et le Client sera remboursé du total de sa commande : Produit + frais de livraison.
La livraison interviendra dans un délai moyen de quatre (4) semaines à compter de la signature du Contrat et de l’encaissement du premier acompte. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la signature du Contrat n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour le respecter. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
- l’allocation de dommages et intérêts,
-l’annulation de la commande.
Le Vendeur se réserve le choix du moyen de transport. La livraison est effectuée à la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou à son mandataire dûment accrédité. La signature de cette personne sur le document de transport est obligatoire et doit être accompagnée, selon les cas de son nom, ou du cachet de l’établissement destinataire. Aucune livraison ne pourra se faire à l’étage. Livraison au seuil de l’habitation (portail). Les frais de livraison ne comprennent pas d’aide au déchargement pour les Produits lourds. Les livraisons donneront lieu à facturation selon un barème variant suivant la distance parcourue. Les frais de livraison, de douane et d’installation seront entièrement à la charge du Client. A défaut de réserves expressément émises par le Client, les Produits livrés sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Les réclamations doivent être mentionnées (en présence du transporteur ou du préposé du Vendeur) sur le bordereau de livraison. Ce bordereau de livraison doit être dûment signé et remis au transporteur. Ces réclamations doivent ensuite être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce dans les trois (3) jours de la réception des Produits, et signalées au Vendeur dans le même délai. Passé ce délai, toute réclamation sera considérée comme irrecevable. En cas de réclamation, le Client devra détailler les défauts de conformité par écrit et laisser la possibilité au Vendeur de procéder à la constatation de ces défauts. En cas de refus injustifié à la livraison, ou d’absence de personne désignée par le Client pour réceptionner les Produits, le Vendeur se réserve le droit de facturer les frais de transports aller-retour ainsi que l’ensemble des autres frais occasionnés par ce manquement du Client. Le cas échéant, le Client et le Vendeur conviendront d’une nouvelle date de livraison. En cas de modification du lieu de livraison, le Client devra avertir le Vendeur avec un préavis d’au moins cinq (5) jours, si le nouveau lieu de livraison demeure dans un rayon de cinquante (50) kilomètres par rapport au lieu de livraison initialement convenu et dans un délai d’au moins dix (10)jours si le nouveau lieu de livraison se situe à plus de cinquante (50)kilomètres par rapport au lieu de livraison initialement convenu. En cas de modification du lieu de livraison, les frais de livraison dus par le Client seront révisés en conséquence et s’imposeront au Client. En cas d’impossibilité de livrer le Client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non communication à la prise de commande de conditions d’accès particulières...),les frais de retour seront déduits du remboursement, le cas échéant, du Produit. Si le Client souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra de nouveau être payée par le Client au préalable. Encas de livraison des Produits sur chantier par le Vendeur, le Client s’assurera que les conditions d’accès ou de circulation sur le chantier n’entraînent pas de risque particulier. A ce titre, il aura la responsabilité des conditions de circulation, de manœuvre et de déchargement sur le chantier, et prendra à sa charge toutes les conséquences dommageables en cas d’accident sur le chantier.
Lors du retour d’un Produit défectueux, il est recommandé de suremballer les emballages d’origine des Produits : le Vendeur ne pourra reprendre que les Produits renvoyés dans leur intégralité, avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact. Aucun échange, ni remboursement ne pourra être effectué sans retour du Produit défectueux.
Toute installation devra être sollicitée par le Client au jour de la passation de la commande.
Le Client s’engage à utiliser les Produits conformément à l’usage normal de ces biens et à l’usage auquel le Vendeur les destine. En particulier, le Client s’engage à lire et veiller à la correcte application de la notice d’utilisation des Produits et des recommandations préconisées par le Vendeur. Dans l’hypothèse où le Client transférerait la propriété ou l’usage des Produits, la garantie prévue au présent CGV ne s’appliquera pas aux dits Produits.
Par dérogation aux articles 1224 et suivants du code civil, le Contrat sera résilié de plein droit et sans intervention du juge en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le Contrat. La résiliation sera acquise un (1) mois après mise en demeure du Client d’avoir à s’exécuter. Cette mise en demeure s’opère par lettre recommandée avec accusé de réception et rappelle la résiliation attachée au défaut d’exécution dans le délai d’un (1) mois suivant sa date d’envoi. Le Vendeur pourra toujours renoncer à cette résiliation de plein droit pour poursuivre en justice l’exécution forcée du Contrat ou toute autre fin. Cette résiliation pourra s’accompagner d’une demande de dommages et intérêts.
Les Produits livrés et facturés au Client restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété, et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après paiement complet du prix. A défaut de paiement à l’échéance, même partiel, le Vendeur aura de plein droit la possibilité de reprendre les Produits sans autre formalité. La restitution s’effectuera aux frais et risques du Client. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de procédures collectives ouvertes à l’encontre du Client. En cas de mise en jeu de la clause de réserve de propriété, les acomptes versés resteront acquis au Vendeur, sans préjudice de toute autre action judiciaire.
En dépit de la clause de réserve de propriété, le Client supportera le risque de destruction ou de dégradation de la chose vendue dès l’instant de sa mise en possession, et restera en conséquence tenu du paiement de la totalité du prix envers le Vendeur. Tant que le prix n’a pas été intégralement payé, le Client est tenu de s’assurer à ce titre, l’assurance devant être conclue au bénéfice du Vendeur. L’indemnité d’assurance, acquise de droit au Vendeur, viendra en déduction de la fraction du prix restant due.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, retarder ou suspendre l’exécution de la commande dans les cas de force majeure, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence, ainsi que dans le cas d’évènements caractérisés entraînant une impossibilité d’exécution tels que grèves, lock-out, incendies, inondations, gels, blocages des voies de communication… Encas de résolution de la vente, le Client aura droit au remboursement des acomptes éventuellement dus, sans pouvoir demander une indemnisation.
En cas d’inexécution par le Vendeur de l’une quelconque des obligations prévues au Contrat, quelle qu’en soit la cause, le préjudice qui en résulterait pour le Client ne pourra jamais être réparé, même s’il était supérieur, au-delà d’un plafond d’indemnisation égal au montant cumulé des sommes perçues par le Vendeur au titre du Contrat. De surcroît, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont le Vendeur est directement et exclusivement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage. Ainsi, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment perte de données ou d’informations et tous dommages ou frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Produit par le Client.
Toutes les données à caractère personnel dont dispose le Vendeur sont recueillies légalement et loyalement. Ces données sont fournies par le Client qui autorise le Vendeur à les traiter. Elles sont utilisées afin de permettre au Client de profiter pleinement des services et des fonctions proposés par le Site Internet. Les données à caractère personnel sont conservées, le cas échéant, par le Vendeur pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été recueillies. Le Client reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet au Vendeur. Il dispose, conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978modifiée par la loi n°2004801 du 6 août 2004 et le Règlement (UE) 2016/679relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel du 27 avril 2016, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs. Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : hello@ateliermelt.com. Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de trente (30)jours.
La conclusion de tout Contrat, accord et d’une manière générale de toute relation commerciale entre le Vendeur et le Client ne saurait emporter, de quelque manière que ce soit un transfert de propriété intellectuelle et industrielle du Vendeur vers le Client. Le Client s’interdit également de reproduire, utiliser, communiquer, s’approprier pour lui-même ou pour un tiers, et ce de quelque manière que ce soit, notamment à partir de l’analyse des Produits, les droits propriété intellectuelle et industrielle du Vendeur. D’une manière générale, le Client s’engage à faire preuve de loyauté à l’égard du Vendeur. Tous les éléments du Site Internet (www.ateliermelt.com), qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Le Client qui dispose d’un site internet qui désire placer, sur son site internet un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site Internet du Vendeur, doit obligatoirement en demander l’autorisation au Vendeur. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.
Toute réclamation doit être adressée au Service Client par e-mail à hello@ateliermelt.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social du Vendeur dans un délai de quinze (15) jours à compter du fait générateur de la réclamation.
Les CGV sont soumises au droit français. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où les CGV seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tout litige auquel les CGV pourraient donner lieu ou qui pourrait en être la suite ou la conséquence sera porté devant la juridiction compétente en application des règles de droit commun.
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